Tout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré

Coucou les filles je viens de lire cet article et je souhaitais vous en faire profiter par rapport à toutes les questions que vous aviez pu vous poser...
bis

Tout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil

Par Par Dorothée MOISAN AFP - Mercredi 6 février, 20h43

PARIS (AFP) - Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.
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Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.

Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêt donc une grande importance.

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.

Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.

Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.

Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.

Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements.

Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".

Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi".

Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".

D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.

En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical

Voila enfin une bonne nouvelle.
Il était temps que quelque chose soit fait pour que toutes les mamans puissent enfin déclarer leur bébé.
Je suis vraiment contente de cette nouvelle loi

oui hier ils en avit parlé au journal tv mais de façon très furtive on n'avait meme pas eu le temps de l'entendre correctement et c'est bien car meme avant 22sa il etait quand meme vivant ce bbé la question qui se pose c'est pour l'ivg car le texte ne prevoi pas cette question là et certains on peur des dervives et ne veulent pas que celles qui pratique l'avortement beneficie de ces droits .apparement encore du flou dans le texte mais l'important ça n'est pas temps le droit au congé mater etc.... c'est surtout le reconnaitre lui donner un nom et pouvoir enfin etre reconnu comme parents en deuil.en tout cas super moi ce que j'aimerais qu'il fasse c'est de rendre obligatoire pour toute img ou perte d'un enfant un rdv avec assistante sociale pour connaitre ses droits parce que certains hopitaux oublie trop svt nos droits et font ce qu'ils veulent fasse a des parents completement desorienté.

en fait c'est entre la 18 sa et la 22 sa qu'on pourra le faire suite a une plainte deposé au tribunal des parents voulait qu'il soit inscrit sur le livret et ils ont obtenu gain de cause au tribunal de cassation donc juris prudence les asso on peur d'un recul car les ligues contre l'avortement diu coup voudrait que tout foetus soit viabilisé mais d'après le gouvernement il n'en ai pas question.enfin je trouve cela bien car moi je le sens déjà bougé depuis 15jours donc on ne pourrais pas me dire maintenant qu'il n'existe pas et le jeter comme un vulgaire dechet.

oui je l'ai entendu!
moi mon petit clement n'avait que 19sa du coup il n'est pas reconnu.
et le pire c qu'il mon proposé d'attendre encore 2 semaines pour pouvoir avoir mon congé et mon livret de famille!!!!!!
mais maintenant je trouve qu c bien pour toute ces famille qui passe par là comme nous.

Ben moi ça fait 2 ans 1/2 que je suis dans les délais puisque j'ai accouché à 22 Semaines 1/2 mais ma fille n'a pas été déclaréé. Je ne préfère pas savoir avec quoi ils ont incinérés ma fille car je deviendrais dingue.Je n'es eu aucun droit. Enfin c'est bien quand les lois sont appliquées.

je voudrais savoir si cela s applique seulementen france?