Avant 22 semaines d'ammenhorrées

ETAT CIVIL - PRISE EN CHARGE DU CORPS

Avant 22 SA ET moins de 500 g

Né mort :
- Aucune déclaration à l'Etat Civil. La maternité peut simplement donner un certificat d'accouchement d'un enfant né mort
- Les parents peuvent toujours récupérer le corps de leur enfant, en ayant l'autorisation de la maire et des Pompes Funèbres (ce qui est rare car non légiféré) Cependant, certains cimetières possèdent un " carré des anges " où les cendres peuvent être répandues après l'incinération, d'autres des lieux d'inhumation.

Né vivant :
- Inscription à l'état civil obligatoire (noté comme décédé uniquement, non comme né), acte d'enfant né sans vie
- Les parents ont le choix de prénommé ou non l'enfant, de le mentionner ou non sur le Livret de Famille. Attention, pour les couples non mariés et n'ayant pas encore d'enfant commun, il ne sera pas délivré de livret de famille à la naissance de l'enfant mort-né. Enfin, peut être est il prudent de signifier au parent, que seule la partie décès est remplie sur le livret de famille pour la naissance d'un enfant mort-né. Dotation d'un prénom possible
- L'inhumation et les funérailles par les parents sont possibles, sinon c'est l'hôpital qui se charge de l'inhumation ou de la crémation.